Skip to content

MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
 

1. MENTIONS LÉGALES PRÉLIMINAIRES

1.1 OBJET

Le site Internet www.studiobrokarts.com est un service de l’entreprise individuelle Studio Brokarts – Justine Chouquet

Inscription au répertoire SIRENE : 01/07/2021

Identifiant SIREN : 901 284 901

Identifiant SIRET du siège : 901 284 901 00013 

Activité Principale Exercée (APE) : 7410Z / Activités spécialisées de design

Siège social : 630 la Côte Fouquer 27500 Triqueville, France

TVA non applicable art. 293 B du CGI

Adresse URL du site : www.studiobrokarts.com

E-mail : justine@studiobrokarts.com

Numéro de téléphone : 0666583447

L’entreprise individuelle Justine Chouquet – STUDIO BROKARTS (ci-après le « Vendeur ») exploite une plateforme en ligne accessible depuis le site www.studiobrokarts.com (ci-après le « Site ») qui permet à des particuliers ou des professionnels (ci-après : le ou les « Acheteur(s) ») d’acheter des meubles et de la décoration neufs ou d’occasion en l’état ou revalorisés (ci-après : les « Produits ») et des services de décoration d’intérieur, de conseils ou de design d’espace (ci-après « les Services »).

1.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de vente des biens (sus nommés : les « Produits ») et de décoration d’intérieur (sus nommés : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

L’Acheteur déclare, en naviguant sur le Site, avoir pris connaissance des CGV et les accepter expressément.

Cette acceptation, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de la commande ou l’envoi de celles-ci par email sans contestation de l’Acheteur, ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas accéder au Site, en acheter les Produits ni utiliser les Services.

L’Acheteur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur STUDIO BROKARTS et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

2. PRODUITS MIS EN VENTE

Le Vendeur propose des Produits d’occasion, qui incluent des pièces parfois disponibles en un seul exemplaire ou des produits à personnaliser sur-mesure à la demande de l’Acheteur. Ces Produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

Ils sont vendus en l’état ou revalorisés, selon les indications fournies pour chaque Produit sur la fiche descriptive. L’Acheteur reconnait et accepte que les Produits d’occasion peuvent comporter des traces, rayures d’usage ou défauts, qui seront précisés dans la mesure du possible par le site sur les fiches produits correspondantes.

La vente de ces Produits anciens et d’occasion implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du Produit, de son ancienneté et de sa fragilité, qui en font aussi sa valeur et sa singularité.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation français, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
– les informations relatives à l’identité du Vendeur STUDIO BROKARTS à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur STUDIO BROKARTS ne pourrait être engagée.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur STUDIO BROKARTS et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur STUDIO BROKARTS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.


Les photographies des Produits et Services ne sont pas contractuelles.

3. COMMANDE SUR LE SITE & À DISTANCE 

3.1  COMMANDE SUR LE SITE

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le Site, à partir du catalogue en ligne dans la rubrique « Boutique » et au moyen du formulaire qui y figure. Afin de finaliser sa Commande, l’Acheteur crée son Compte personnel, achète les Produits et/ou souscrit aux Services de son choix. Le descriptif des Produits et Services est à la disposition de l’Acheteur sur le Site, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît.  L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du Produit ou Service commandé. L’Acheteur devra aussi communiquer l’adresse de livraison, de facturation et le mode de livraison choisi, et enfin valider le mode de paiement.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par le Vendeur STUDIO BROKARTS par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel. Le Vendeur STUDIO BROKARTS adressera à l’Acheteur une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. L’Acheteur peut enregistrer ou imprimer sa facture. L’Acheteur pourra le cas échéant modifier ou annuler la Commande dans un délais maximum de 14 jours après l’acte d’achat, et sous réserve des impératifs logistiques et techniques du Vendeur STUDIO BROKARTS, en le contactant par email : justine@studiobrokarts.com

La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi par email à l’Acheteur de la facture de la commande par le Vendeur STUDIO BROKARTS

  • Après encaissement par le Vendeur STUDIO BROKARTS de la totalité du prix de la commande incluant le Service et/ou le Produit ainsi que les frais de livraison s’il y a lieu.
  • Ou après encaissement par le Vendeur STUDIO BROKARTS un acompte de 30% de la totalité du prix de la commande pour réservation du Produit ou organisation de la livraison
 

3.2 COMMANDE À DISTANCE

3.2.A PRÉAMBULE

Les CGV s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site et à distance. Dans ce dernier cas les CGV sont envoyées à l’adresse email de l’Acheteur et consultables sur le Site. Sans contestation de la part de l’Acheteur, l’acceptation de l’Acheteur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit acheter ni les Produits, ni les Services.

3.2.B MODALITÉS DE COMMANDE

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande à distance auprès du Vendeur STUDIO BROKARTS. 

Le Vendeur STUDIO BROKARTS est joignable pour organiser la vente par email : justine@studiobrokarts.com ou par téléphone : 0666583447. Afin de finaliser sa Commande, le Vendeur STUDIO BROKARTS demande à l’Acheteur les informations suivantes pour une utilisation stricte dans le cadre de la commande : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation et mode de paiement.

L’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales. Il s’engage à informer immédiatement la mise à jour de ses données personnelles en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits et Services commandés. A défaut, le Vendeur STUDIO BROKARTS ne saurait être tenue responsable, seul l’Acheteur étant responsable des données renseignées par lui lors de l’achat à distance.

La vente sera considérée comme définitive :
– Après l’envoi par email à l’Acheteur de la facture d’acompte ou la facture de la commande par le Vendeur STUDIO BROKARTS

  • Après encaissement par le Vendeur STUDIO BROKARTS de la facture d’acompte de 30% du prix total incluant le Produit et/ou le Service ainsi que les frais de livraison s’il y a lieu. 
  • Après encaissement par le Vendeur STUDIO BROKARTS de la totalité du prix incluant le Produit et/ou le Service ainsi que les frais de livraison s’il y a lieu.
  • Ou après encaissement par le Vendeur STUDIO BROKARTS un acompte de 30% de la totalité du prix de la commande pour réservation du Produit ou organisation de la livraison.

3.3 ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.


Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut appeler le Vendeur STUDIO BROKARTS au numéro de téléphone suivant : 0666583447 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h30, ou envoyer un email à l’adresse du Vendeur STUDIO BROKARTS : justine@studiobrokarts.com.

3.4 CONFIRMATION DE LA COMMANDE & PREUVE DE LA TRANSACTION

Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur STUDIO BROKARTS, ce derniè s’engage à en accuser réception à l’Acheteur par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

De même et dans les mêmes délais, le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage à adresser à l’Acheteur un courrier électronique récapitulatif de la commande, facture ou facture d’acompte, afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations relatives à la commande.

La fourniture du moyen de paiement de l’Acheteur, le paiement de l’Acheteur à hauteur d’un acompte de 30% du prix total de la commande ou de l’intégralité du prix de la commande, ainsi que la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
–  Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
–  Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur STUDIO BROKARTS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 INDISPONIBILITE DU PRODUIT

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et la commande sera automatiquement annulée. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit contre un autre Produit ou Service de même valeur. Si le montant du Produit ou Service échangé est inférieur au Produit initialement commandé, la différence sera remboursé à l’Acheteur dans les 14 jours au plus tard de la nouvelle commande. Si le montant du Produit ou Service échangé est supérieur au Produit initialement commandé, l’Acheteur devra payer immédiatement la différence au Vendeur STUDIO BROKARTS pour valider sa nouvelle commande.

4. MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande :

Afin de passer commande, l’Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits et les ajoute à son panier.

Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’Acheteur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs Produits de son panier.

Afin de valider sa commande, l’Acheteur clique sur le bouton de validation, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’Acheteur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes CGV, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement dans les conditions de l’Article 5? « Moyens de paiement».

5. COMPTE PERSONNEL & UTILISATION DU SITE

5.1 CRÉATION DU COMPTE PERSONNEL

Afin d’accéder à l’achat des Produits et Services, l’Acheteur doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et son adresse. A réception de ces informations, le Compte personnel de l’Acheteur est ensuite créé par le Vendeur STUDIO BROKARTS. Une confirmation est envoyée par mail à l’Acheteur, afin que ce dernier valide la création de son Compte personnel. Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par le Vendeur STUDIO BROKARTS conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV.  L’Acheteur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales. Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Produits et Services commandés. A défaut, le Vendeur STUDIO BROKARTS ne saurait être tenue responsable, seul l’Acheteur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

5.2 SUSPENSION DU COMPTE PERSONNEL

En cas de comportement inadéquat de l’Acheteur et/ou non-respect des présentes CGV, incident de paiement, agissements contraires aux intérêts du Vendeur STUDIO BROKARTS, apprécié à la seule discrétion du Vendeur STUDIO BROKARTS, ce dernier se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte personnel de l’Acheteur, sans préavis ni indemnité. En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par le Vendeur STUDIO BROKARTS, en fonction de la nature et de la gravité des agissements de l’Acheteur concerné. Le Vendeur STUDIO BROKARTS tiendra l’Acheteur informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.

5.3 USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

L’Acheteur s’engage à utiliser le Site et ses fonctionnalités personnellement, et notamment pour ce qui concerne son accès au site, à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Acheteur, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Acheteur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des fonctionnalités depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Lorsque le Compte est ouvert par une personne morale, cette dernière reconnaît que son Compte pourra être opéré par une ou plusieurs personnes autorisées, à partir de ses identifiants de connexion. Dans cette hypothèse, la personne morale s’engage à faire respecter par ces dernières la plus stricte confidentialité de ses données de connexion.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir le Vendeur STUDIO BROKARTS dans les plus brefs délais, aux coordonnées suivantes : 0666583447 ou justine@studiobrokarts.com. Les Acheteurs reconnaissent au Vendeur STUDIO BROKARTS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. LIVRAISON

6.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé et payé. Les Produits commandés et payés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur Site, par email ou tout autre moyen de communication. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.

6.2 ORGANISATION DE LA LIVRAISON PAR L’ACHETEUR

Si l’Acheteur souhaite retirer lui-même son Produit, il sera possible de retirer sa commande au siège social du Vendeur STUDIO BROKARTS au 630 la Côte Fouquer 27500 Triqueville. Pour organiser le retrait de sa commande à une autre adresse, l’Acheteur peut en informer le Vendeur STUDIO BROKARTS au moment de la commande, dans la limite d’une zone définie du Vendeur STUDIO BROKARTS. Il est demandé des frais de livraison à l’Acheteur si le lieu de retrait dépasse une zone de 20km depuis l’adresse du siège social du Vendeur STUDIO BROKARTS.

Si l’Acheteur souhaite organiser lui-même la livraison, l’Acheteur peut en informer le Vendeur STUDIO BROKARTS au moment de la commande. 

Dans ces deux cas, le Vendeur STUDIO BROKARTS n’engage aucune responsabilité sur le transport et la livraison de la commande dès lors que le Produit a été pris en charge par un transporteur ou l’Acheteur lui-même. Les Articles n° ??? Ne concernent pas les livraisons organisées sous la responsabilité de l’Acheteur.

6.3 ORGANISATION DE LA LIVRAISON PAR LE VENDEUR

Le Vendeur STUDIO BROKARTS inclut dans son prix l’organisation de la livraison. L’Acheteur transmet son choix de livraison ou de retrait de commande au moment de finaliser sa commande.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS a sélectionné plusieurs solutions de transport ci-dessous. Ces solutions sont soumises au choix définitif de l’Acheteur:

– Pour les petits volumes, les Produits peuvent être envoyés via Cocolis, Mondial Relay, Colissimo, La Poste ou Chronopost.

– Pour les gros volumes, les Produits peuvent être envoyés via Cocolis, Taxi Meuble ou Bring4you.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS propose également de réaliser lui-même la livraison à l’adresse de livraison indiqué par l’Acheteur uniquement si cette adresse est en Normandie, France. 

Il est demandé à l’Acheteur de régler des frais de livraison pour chacune de ses solutions.

6.4 FRAIS DE LIVRAISON

L’intégralité des frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

Les frais de livraison sont variables en fonction du transporteur, du volume du Produit et de l’adresse de livraison. 

L’Acheteur peut faire parvenir par email au Vendeur STUDIO BROKARTS à l’adresse justine@studiobrokarts.com, une demande de devis personnalisé pour la livraison du ou des Produits qu’il envisage d’acheter. Cette demande reporte la validation de la commande jusqu’à décision par l’Acheteur de la modalité de livraison choisie.

En cas de demande de devis formulée par l’Acheteur, le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage, au plus tard deux (2) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande de Devis, à communiquer à l’Acheteur le montant des frais de livraison applicables à sa commande ainsi que les modalités de livraison.

L’Acheteur est expressément informé que les Produits objets de sa commande sont toujours proposés à la vente sur le Site pendant la procédure de demande de Devis. L’Acheteur reconnait et accepte que ces Produits ou certains d’entre eux pourront de ce fait ne plus être disponibles au moment de la validation de la commande. La responsabilité du Vendeur STUDIO BROKARTS ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait, ce que l’Acheteur reconnait et accepte.

6.5 ZONES DE LIVRAISON

L’Acheteur est informé et accepte que les livraisons couvrent par défaut les territoires suivants : la France métropolitaine, la Corse et Monaco.

L’Acheteur souhaitant être livré hors de ces zones est invité à prendre contact avec le Vendeur STUDIO BROKARTS par email : justine@studiobrokarts.com, préalablement à toute commande. L’Acheteur se déclare informé du fait que le surcoût transporteur sera à leur charge, sous peine d’annulation de la commande.

6.6 DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont livrées par messagerie ou par transporteurs spécialisés désignés par le Vendeur STUDIO BROKARTS et/ou choisis par l’Acheteur, selon les pièces.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage à expédier la commande 3 à 20 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : transporteur, relais colis, livraison en main propre. 

Le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage à livrer la commande au plus tard 40 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : transporteur, relais colis, livraison en main propre. 

En cas de manquement du Vendeur STUDIO BROKARTS à son obligation de livraison dans le délai stipulé ci-dessus, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur STUDIO BROKARTS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai,  l’Acheteur est informé qu’il dispose de la faculté de résilier la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Vendeur STUDIO BROKARTS : à l’attention de Justine Chouquet 630 la Côte Fouquer 27500 Triqueville.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur STUDIO BROKARTS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel de livraison s’est exécuté entre-temps.
L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur STUDIO BROKARTS est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. L’Acheteur devra dans ce cas, ne pas prendre possession du Produit. Le Produit reste la propriété du Vendeur STUDIO BROKARTS.

En cas de résiliation du contrat en cas de manquement du Vendeur STUDIO BROKARTS à son obligation de livraison, le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage à rembourser l’Acheteur de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS  se réserve la possibilité, en tout état de cause, de se rapprocher de l’Acheteur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la commande et des frais de livraison. L’Acheteur devra exprimer expressément et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur lorsque la demande de remboursement repose sur des intentions malveillantes, ce qu’il reconnait et accepte.

6.7 CONDITIONS DE LIVRAISON

Les détails des modes de livraison sont indiqués expressément à l’Article 6 “Livraison” accessible en bas de page de l’ensemble du site.

Sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve toutefois le droit de proposer aux Acheteurs des services supplémentaires de livraison de la commande en étages et/ou d’installation des Produits à domicile.

Le prix de ces services est, le cas échéant, à inclure en plus des frais de livraison. L’Acheteur qui souhaite souscrire à l’un ou l’autre de ces services doit exprimer son souhait depuis le Site, ou lors des communications avec le Vendeur STUDIO BROKARTS, ou lors de la commande.

L’Acheteur reconnait et accepte que les modes de livraison de l’article 6.2 “Organisation de la livraison par l’Acheteur” lui sont proposés gratuitement. Dans ce cas, le Vendeur STUDIO BROKARTS ne peut être tenu responsable des délais de récupération et de livraison des produits concernés, ni de l’état des produits à la livraison. Le Vendeur STUDIO BROKARTS  s’engage à contacter l’Acheteur dans un délais de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de commande pour demander à l’Acheteur les détails de la livraison que l’Acheteur aura choisi, ou pour savoir quand l’Acheteur souhaite se rendre au Siège social pour récupérer les pièces en question.

En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus pour une livraison en pied d’immeuble – ou du meuble dans l’ascenseur ou les escaliers pour une livraison à l’étage, si ce dernier mode a été choisi par l’Acheteur – et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

L’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison et de reprogrammation de la livraison le cas échéant.

6.8 ABSENCE DE L’ACHETEUR LORS DE LA LIVRAISON

En cas d’accès impossible ou d’absence de l’Acheteur au jour et heure de la livraison, fixée à l’avance, des frais supplémentaires de reprogrammation pourront être facturés, et le délai de livraison est automatiquement prolongé de (14) quatorze jours, ce que l’Acheteur accepte implicitement.

– Pour les transporteurs : Mondial Relay, Colissimo, La Poste, Chronopost. Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. 

  • Pour les livraisons avec Cocolis, Taxi Meuble, Bring4you ou tout autre moyen de transport de gros volume. Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, l’Acheteur doit prévenir le plus tôt possible le Vendeur STUDIO BROKARTS et le livreur. La livraison sera réorganisée si cela est possible pour le livreur, l’Acheteur et le Vendeur STUDIO BROKARTS. Dans le cas où la reprogrammation de la livraison demande des frais supplémentaires ou s’il n’est pas possible de l’organiser, les frais de livraison seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

Au cas où la livraison ne pourrait être effectuée car l’Acheteur n’a pas pu garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus pour une livraison en pied d’immeuble – ou du meuble dans l’ascenseur ou les escaliers pour une livraison à l’étage, si ce dernier mode a été choisi par l’Acheteur, des frais supplémentaires de déplacement ou de reprogrammation pourront être facturés.

6.9 RETOUR DU COLIS AU VENDEUR

Tout colis renvoyé au Vendeur STUDIO BROKARTS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande, ou en l’indiquant dans les échanges par email. 

Dans ce cas, l’Acheteur pourra annuler la commande et sera redevable des frais de livraisons. Seul le montant du prix du Produit de la commande retournée au Vendeur STUDIO BROKARTS sera remboursé à l’Acheteur.

6.10 AVARIE ET PERTE PARTIELLE

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré (abîmé, déchiré, ouvert) l’Acheteur doit alors vérifié l’état du Produit, il appartient à l’Acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier sans délai au Vendeur STUDIO BROKARTS par email : justine@studiobrokarts.com ou par téléphone au : 0666583447.

De même, l’Acheteur pourra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’Acheteur ne pourra être indemnisé, ce qu’il reconnait et accepte.

Il est toutefois précisé que s’agissant des Produits d’occasion, les vices esthétiques (état d’usures, rayures, etc.) sont inopposables au Vendeur STUDIO BROKARTS, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

A défaut de signalement d’un colis endommagé dans les conditions ci-dessus, l’Acheteur est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il endosse, en conséquence, toute responsabilité à cet égard et ne pourra notamment pas contester sa commande, sauf application des toutes dispositions légales ou réglementaires contraires.


Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur STUDIO BROKARTS, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

6.11 ERREUR DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse du Vendeur STUDIO BROKARTS : justine@studiobrokarts.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange de la part du Vendeur STUDIO BROKARTS, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur STUDIO BROKARTS par l’Acheteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 630 la Côte Fouquer 27500 Triqueville par un transporteur convenu en accord avec le Vendeur STUDIO BROKARTS qui permet un suivi de la livraison ou un recommandé.
Dans ce cas les frais de retour sont à la charge du Vendeur STUDIO BROKARTS.

7. PRIX DES PRODUITS ET TAXES

Le prix des Produits est indiqué sur le Site. Ils sont entendus en Euros (€). Le prix de la livraison est communiqué à l’Acheteur dans les conditions de l’Article 6 « Livraison ». Le prix du Produit indiqué sur le site ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et estimés avant la validation de la commande s’il y a une demande de Devis, ou lors de la commande.

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Vendeur STUDIO BROKARTS, ce que les Acheteurs reconnaissent et acceptent. 

Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande. En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’Acheteur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort du Vendeur STUDIO BROKARTS et seront en toute hypothèse à la charge de l’Acheteur.

Il incombe donc à ce dernier, préalablement à toute commande sur le Site, de se renseigner sur toutes éventuelles formalités à accomplir dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation du Produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes, ce qu’il reconnait et accepte.


Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8. MOYEN DE PAIEMENT

Chaque commande comprend une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur au Vendeur STUDIO BROKARTS.

La totalité du prix des Produits est exigible à la validation de la commande sur le Site, Article 3.1 « Commande sur le site ».

La totalité du prix des Produits ou un montant de 30% d’acompte de la totalité du prix des Produits est exigible pour réservation du Produit et/ou organisation de la livraison à la validation de la commande à distance, Article 3.2 « Commande à distance ». À la livraison de la commande, si l’Acheteur a réglé un acompte de 30%, l’Acheteur dispose de 24h pour régler le restant dû à l’Acheteur. Passer ce délai, le Vendeur STUDIO BROKARTS peu entamer des réclamations.

Sur le site, le paiement du prix des Produits s’effectue par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ou par virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire.

À distance, le paiement du prix des Produits s’effectue par virement bancaire vers le compte bancaire du Vendeur STUDIO BROKARTS.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur STUDIO BROKARTS n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’Acheteur.

L’Acheteur garantit au Vendeur STUDIO BROKARTS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur STUDIO BROKARTS, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

A défaut de recevoir le paiement de l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et les Produits remis en vente sur le Site.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à DOUX AOÛT donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur STUDIO BROKARTS à compter paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’Acheteur à compter de la réception des Produits.

10. GARANTIE LÉGALE

10.1 GARANTIE DES PRODUITS

Les Acheteurs bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout Acheteur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir pour les biens neufs
  • Bénéficie de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir pour les biens d’occasion

– peut opter pour la réparation ou le remboursement du prix du bien dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois dans le ças d’un bien neuf, ou durant les 6 mois dans le cas d’un bien d’occasion suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie directement par le Vendeur STUDIO BROKARTS.

Tout Acheteur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Si l’Acheteur constate que les Produits qui lui ont été livrés présentent un défaut, un défaut de conformité ou sont endommagés, il doit en informer le Vendeur STUDIO BROKARTS à l’adresse email : justine@studiobrokarts.com ou par téléphone : 0666583447, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté, en dehors des défauts d’usage présentés lors de la commande quand il s’agit d’un Produit d’occasion.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur STUDIO BROKARTS supportera les frais de ce retour.

Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur STUDIO BROKARTS dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus, ainsi que les Produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS procédera aux vérifications nécessaires et remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour ce Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Le Vendeur STUDIO BROKARTS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Exceptions 

Dans le cas où les dommages causés au Produit ne relèvent pas de la faute du Vendeur STUDIO BROKARTS et/ou de l’emballage, mais du transporteur, l’Acheteur est incité à refusé le colis comme indiqué dans l’Article 6.10 « Avarie et perte partielle». Dans ce cas l’Acheteur et le Vendeur STUDIO BROKARTS devront se retourner vers le transporteur pour réclamation et remboursement, ou l’assureur de la livraison si une assurance a été souscrite.

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 

10.2 GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur STUDIO BROKARTS est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 
L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
 
10.3 GARANTIE COMMERCIALE

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

10.4 FORCE MAJEURE
 
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
 

11. OBLIGATION DES ACHETEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 l’Acheteur s’engage, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services.

11.2 L’Acheteur s’engage à ne fournir au Vendeur STUDIO BROKARTS, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Il s’engage à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engage à fournir au Vendeur STUDIO BROKARTS toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec le Vendeur STUDIO BROKARTS en vue de la bonne exécution des présentes. Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Il accepte donc qu’elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur STUDIO BROKARTS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ou de la livraison des commandes.

11.3 L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

11.4 L’Acheteur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR STUDIO BROKARTS

11.1 STUDIO BROKARTS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément.

11.2 STUDIO BROKARTS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures, d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

11.3 STUDIO BROKARTS ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur, dans les conditions de droit commun, à raison des seuls dommages directs subis par l’Acheteur, résultant d’un manquement de STUDIO BROKARTS à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Acheteur renonce donc à demander réparation au STUDIO BROKARTS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En outre, STUDIO BROKARTS ne pourra être redevable envers l’Acheteur Professionnel du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison de leur recours aux Services, pour un montant qui serait supérieur au montant facturé par STUDIO BROKARTS à l’Acheteur Professionnel au titre des présentes.

La responsabilité de STUDIO BROKARTS ne pourra au demeurant être engagée que si l’Acheteurs a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

12. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

12.1 Sont strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de STUDIO BROKARTS, (III) tous détournements des ressources système du Site, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de STUDIO BROKARTS ou des usagers de son Site, (VII) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (VIII) tout manquement aux présentes Conditions Générales ou aux lois et règlements en vigueur.

12.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

12.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, STUDIO BROKARTS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

13. SERVICE CLIENTÈLE ET DROIT DE RÉTRACTATION

13.1 SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du présent Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30h à 18h30 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0666583447, par courrier électronique à l’adresse suivante justine@studiobrokarts.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Justine Chouquet 630 la Côte Fouquer 27500 Triqueville. Dans ces deux derniers cas, STUDIO BROKARTS s’efforcera d’apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.

13.2 DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées aux Acheteurs Particuliers.

L’Acheteur Particulier déclare être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai imparti, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur STUDIO BROKARTS sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Acheteur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin du présent document mais ceci n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Une fois le souhait de rétractation notifié, le Vendeur STUDIO BROKARTS indiquera à l’Acheteur l’adresse de retour des produits. Les produits sont à renvoyer accompagné d’une photocopie de la facture d’achat du Site.

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine le cas échéant, au plus tard 14 jours après que l’Acheteur ait communiqué au Vendeur STUDIO BROKARTS sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé le bien avant l’expiration du délai 14 jours, le cachet du transporteur ou de La Poste faisant ici foi.

Les Produits retournés ne doivent pas avoir subi de détérioration, de quelque nature que ce soit, l’Acheteur étant réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour. Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve le droit de ne pas reprendre les produits endommagés, salis ou incomplets. Ou des frais supplémentaires pourront être retenus sur le remboursement de l’Acheteur dans ce cas, en fonction de la nature des détériorations, permettant leur recommercialisation à l’état neuf pour les biens neufs ou d’origine pour les biens d’occasion.

L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de trouver un transporteur adéquat (STUDIO BROKARTS proposera un transporteur à l’Acheteur offrant les mêmes tarifs de livraison que ceux facturés à l’Acheteur à l’aller), et les Produits voyagent aux propres risques de l’Acheteur. La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

13.3 EXCEPTIONS

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

13.4 APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : justine@studiobrokarts.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s). Les frais d’envoi aller et retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

13.5 EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Vendeur STUDIO BROKARTS remboursera tous les paiements reçus à l’exception des frais de livraison retour qui restent à la charge de l’Acheteur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur STUDIO BROKARTS aura réceptionné le retour des marchandises concernées. Le Vendeur STUDIO BROKARTS procédera alors au remboursement par virement bancaire ou sur la carte bancaire utilisée pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur à l’exception des frais de livraison retour.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.

14. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NATURE DE CERTAINS PRODUITS

Tous les Produits vendus sur le présent Site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.

15. EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE DOUX AOÛT

15.1 ACCESSIBILITÉ AU SITE ET FORCE MAJEURE

Le Vendeur STUDIO BROKARTS ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’Acheteur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur STUDIO BROKARTS.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

15.2 REPRÉSENTATION VISUELLE DES PRODUITS

Les représentations visuelles des Produits, publiées sur le présent Site, sont garanties par Le Vendeur STUDIO BROKARTS comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Vendeur STUDIO BROKARTS qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait. 

Les photographies et images présentent sur le Site ne sont pas contractuelles.

15.3 PRODUITS VENDUS SUR LE SITE

Le Vendeur STUDIO BROKARTS s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Le Vendeur STUDIO BROKARTS ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des Produits, du mauvais entretien des Produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre des Produits postérieurement à leur livraison.

Les Produits proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, l’Acheteur déclare faire son affaire de l’installation des Produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnait et accepte.

15.4 LIEN HYPERTEXTES

Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur STUDIO BROKARTS ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur STUDIO BROKARTS ne saurait être engagée si la visite, par l’Acheteur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

16. MENTIONS RELATIVES À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

16.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

STUDIO BROKARTS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

16.2 DROIT À L’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à STUDIO BROKARTS, en la formulant à l’adresse électronique suivante : justine@studiobrokarts.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de STUDIO BROKARTS mentionné en tête des présentes CGV.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique : utilisation à des fins statistiques du Site et pour la diffusion d’une newsletter.

Le responsable du traitement est Madame Justine Chouquet.

16.3 ADRESSE IP

En outre, STUDIO BROKARTS se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur du Site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des Services proposés sur le présent Site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

17. MENTIONS RELATIVES À LA COLLECTE DE « COOKIES »

En utilisant notre site internet, vous acceptez que nous utilisions les cookies conformément à ce qui est décrit ci-dessous.

17.1 GÉNÉRALITÉ / FINALITÉ / DURÉE

Afin de permettre à l’Acheteur une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, STUDIO BROKARTS pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Acheteur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Acheteur pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par STUDIO BROKARTS lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent site.

Nous utilisons les cookies pour :

– Des statistiques : Mesurer le trafic du Site Internet i.e. le nombre de visites sur le Site Internet, de quels domaines les visiteurs viennent, quelles pages sont visitées sur le Site Internet et dans quelle zone géographique les visiteurs sont situés.

– Améliorer le fonctionnement du Site Internet : Optimiser votre expérience, notamment en vous aidant à vous rappeler vos identifiant et mot de passe quand vous revenez sur le site et ainsi vous connectez sans avoir à vous identifier de nouveau.

– L’assurance de qualité : Assurer la qualité des évaluations et prévenir l’abus ou les irrégularités dans le cadre de la rédaction des évaluations et de l’utilisation du Site Internet.

Le site utilise des cookies des tiers suivants :

– Google Analytics : à des fins statistiques.

– Google Adwords, Google Shopping, Bing Ads, Criteo, Skaze, Facebook Ads : à des fins de publicités ciblées.

– Google + : mis en place par Google si vous interagissez avec le plugin Google ou s’il est déjà connecté à Google à partir d’une autre source dans le but de s’y connecter et de les intégrer.

S’agissant des cookies publicitaires que nous utilisons, nous donnons la faculté à tout utilisateur du Site de cocher une case exprimant son accord à ce sujet lors de la collecte de ses données. Il a également la possibilité de désactiver ces cookies dans les conditions de l’Article 17.3 « Suppression des cookies » ci-après.

17.2 DROIT D’OPPOSITION À L’IMPLANTATION DU COOKIE

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Acheteur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par STUDIO BROKARTS, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Acheteur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

17.3 SUPPRESSION DES COOKIES

Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent Site, mais fait perdre à l’Acheteur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

18.1 DONNÉES COLLECTÉES
 
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale
– Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
– Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur
 

18.2 UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES


Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  Accès et utilisation du Site par l’Acheteur
–  Gestion du fonctionnement et optimisation du Site
–  Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement
–  Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur
–  Mise en oeuvre d’une assistance Acheteur
–  Personnalisation des Services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
–  Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  Gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs
–  Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur

18.3 PARTAGE DE DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS


Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
–  Lorsque l’Acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  Lorsque l’utilisateur autorise le Site d’un tiers à accéder à ses données
–  Lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance acheteur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel
–  Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
–  Si le Site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Acheteurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

18.4 SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
 
Le Site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
 
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : justine@studiobrokarts.com.
– Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
– Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
– Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site.

18.5 ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
 
 

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à STUDIO BROKARTS et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet reste la propriété du Vendeur STUDIO BROKARTS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L’Acheteur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par STUDIO BROKARTS ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique ou tout autre élément le composant.

De même, l’Acheteur reconnait être informé que la matrice des présentes conditions générales est protégée par un droit de propriété intellectuelle et que toute reproduction, même partielle du présent document pourra faire l’objet de poursuites judiciaires pour parasitisme économique.

20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par STUDIO BROKARTS. Les conditions générales applicables à l’Acheteur sont celles en vigueur au jour de sa commande. STUDIO BROKARTS s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Acheteur qui en ferait la demande.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur STUDIO BROKARTS pour obtenir une solution amiable. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les parties conviennent que les tribunaux de Bernay seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN ACHETEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, AU SENS QUE LUI DONNENT LES JURIDICTIONS DE DROIT FRANÇAIS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS STUDIO BROKARTS EST ETABLI SOIT BERNAY.

22. MÉDIATION

Les dispositions du présent article sont exclusivement réservées aux Acheteurs Particuliers.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, l’Acheteur Particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Client a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique « Aide / FAQ ».

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’Article 21 « Droit applicable et juridictions compétentes » ci-dessus.

23. DIVISIBILITÉ

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

24. NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

25. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 01 juillet 2021.

/ ANNEXE 1 /

Code de la Consommation
 
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
 
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
 
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
 
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
 
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
 
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
 
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
 
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
 
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
 
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
 
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
 
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
 
Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
 
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

/ ANNEXE 2 /

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation à compéter par l’Acheteur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur STUDIO BROKARTS dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

A l’attention de STUDIO BROKARTS, Justine Chouquet, 630 la Côte Fouquer 27500 Triqueville – 0666583447 – justine@studiobrokarts.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Nom du (des) Produit(s) et Quantité : ………………………………………………………………….

Commandé(s) le (*) / Reçu(s) le (*) : ……………………………………………………………….

Nom de (des) acheteur(s) : ……………………………………………………………………….

Adresse de (des)acheteur(s) : ……………………………………………………………………

Signature de (des) acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….

Date : …………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

 

______________________________________________________________________________________________________________________________________________

© STUDIO BROKARTS

630 la Côte Fouquer – 27500 Triqueville

_______________________________________

© STUDIO BROKARTS

630 la Côte Fouquer – 27500 Triqueville

Mentions légales . C G V 

Logo noir monogramme noir